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Rapports rendus en 2005 par les chambres régionales des comptes

12e législature

Question écrite n° 22109 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 702

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les chambres régionales des comptes ont, selon les régions, un niveau d'activité variable. Il souhaiterait qu'il lui indique, pour 2005, quel est le nombre de rapports rendus par chacune des chambres régionales des comptes et, dans l'hypothèse où il y aurait d'importantes différences, il souhaiterait en connaître l'origine.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque