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Participation des communes aux écoles privées

12e législature

Question écrite n° 22127 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 697

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'application de la circulaire n° 2005-026 du 2 décembre 2005 précisant les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
De nouvelles modalités imposent la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés accueillant des élèves n'habitant pas la commune siège.
Cette contribution à la scolarisation en écoles privées via les finances communales va avoir de lourdes incidences sur les budgets, les communes participant déjà aux frais inhérents à la collectivité.
Est-ce aux communes de subventionner un choix personnel dicté par des commodités -avec le risque de voir les écoles publiques se vider au profit des établissements privés- ou doit-on laisser les citoyens assumer le choix d'une école privée en payant le coût de cette décision ?
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de modifier l'article 89 de cette loi d'août 2004, afin de permettre au seul conseil municipal d'une commune de décider ou non de sa participation aux frais du secteur privé, ce qui concourrait non seulement au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales mais aussi à éviter d'inutiles tensions entre l'enseignement public et les écoles privées.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1456

Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.