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Tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes

12e législature

Question écrite n° 22131 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 705

Rappelle la question 16839

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que sa question écrite n° 16839 du 31 mars 2005 concernant la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.



La question est caduque