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Parution du décret d'application de l'article 76 de la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure

12e législature

Question écrite n° 22134 de Mme Christiane Hummel (Var - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 701

Mme Christiane Hummel souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de parution du décret d'application concernant l'article 76 de la loi n° 2003-239 de sécurité intérieure du 18 mars 2003, relatif aux mesures de protection, d'accueil et d'hébergement des prostituées collaborant avec la police et dénonçant les proxénètes. En effet, cette disposition de loi devait permettre aux femmes soumises à la traite en situation irrégulière d'apporter une contribution significative à la neutralisation des réseaux étrangers dont l'activité se caractérise par la prostitution sur le territoire français, en leur fournissant les moyens de se sortir de leur situation. D'autant que ces femmes jeunes (parfois mineures) sont démunies, coupées de leurs liens familiaux et sociaux originels, soumises à une violence extrême et à une coercition inextricable. Aussi, sans solution concrète de protection face aux auteurs de cette traite et sans possibilité de reconstruire une vie, elles ne peuvent qu'être maintenues dans les circuits de la délinquance. Elle s'interroge donc sur le retard pris pour la mise en oeuvre de cette disposition efficace, à la fois pour les victimes mais aussi pour la sécurité intérieure.



La question est caduque