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Réforme des services départementaux de l'ONAC

12e législature

Question écrite n° 22184 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 748

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la réforme de l'administration déconcentrée d'Etat en ce qui concerne les services départementaux de l'ONAC, services auxquels les anciens combattants sont particulièrement attachés. Ces derniers, représentés par l'Union fédérale des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, redoutent qu'à l'horizon 2009 la mise en oeuvre des circulaires en la matière conduise à la suppression des structures propres aux anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande comment il compte organiser la concertation sur ce dossier et y associer les anciens combattants et victimes de guerre, comme cela a été le cas en 1999 lors de l'adossement du secrétariat d'Etat aux anciens combattants au ministère de la défense, qui a permis notamment le maintien d'un interlocuteur au Gouvernement, le maintien du droit à réparation et le maintien d'un budget autonome.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1505

A la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions chargées du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Les circulaires des 28 juillet 2005 et 2 janvier 2006 sont parfaitement conformes à cet engagement, puisque, comme peut le constater l'honorable parlementaire, la situation des services départementaux de l'ONAC n'y est nullement évoquée, ni explicitement ni implicitement. La politique conduite par le Gouvernement depuis 2002, en faveur de l'ONAC, et notamment la réussite de la mise en oeuvre effective du contrat d'objectifs et de moyens, atteste de sa volonté de moderniser cet établissement public précisément pour en assurer la pérennité.