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Conditions de paiement dérogatoires pour le transport des marchandises

12e législature

Question écrite n° 22255 de M. Paul Girod (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 765

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et ou développement du transport et en particulier sur le nouvel alinéa inséré à l'article L. 441-6 introduisant des conditions de paiement dérogatoires pour le transport dés marchandises en supprimant toute liberté (des parties contractantes et prévoit même un paiement sous trente jours maximum sous peine d'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. D'autant, que parmi ces derniers, celles spécialisées dans les travaux routiers sont parmi les plus exposées aux variations des prix produits pétroliers, et qu'elles ne bénéficient pas de modalités permettant de les prendre en compte systématiquement. Or ces nouvelles dispositions s'appliqueraient alors que les prestations effectuées par ces entreprises, dans le cadre de marché public sont elles-mêmes soumises, à un règlement sous quarante-cinq jours. Il lui demande donc comment il envisage de remédier à cette distorsion réglementaire.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2238

L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est attirée sur les conséquences pour les entreprises des dispositions de la loi du 5 janvier 2006 introduisant notamment le règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises. Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. Une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) fait ressortir en effet que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et dépassent, en 2004, soixante-quinze jours. La réduction à trente jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permettra aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. S'agissant des entreprises de travaux publics titulaires d'un marché public, il convient d'observer que le délai de paiement de quarante-cinq jours qui figure au code des marchés publics est un délai maximum. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée à la variation du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. Concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont les entreprises titulaires d'un marché public font le plus souvent appel, pour l'exécution des opérations de transport, à des transporteurs routiers, le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix. Le prochain code des marchés devrait prendre en compte la nécessité de prévoir, pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, une clause de révision des prix incluant les fluctuations des cours mondiaux des fournitures (matières premières, combustibles) lorsque celles-ci affectent directement le coût de réalisation de l'ouvrage.