Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/03/2006
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles sont les conditions que doit remplir un Français de l'étranger pour se rendre en France avec la compagne avec laquelle il vit en concubinage notoire, ressortissante d'un pays non membre de l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que s'il veut entrer en France avec sa compagne, l'intéressé doit demander à un parent, un ami ou un proche de l'inviter pour qu'elle puisse obtenir un visa. Il lui demande également s'il est exact qu'il est impossible à ce Français de se rendre en France avec sa compagne pour un week-end sans qu'elle ait sollicité un visa trois mois auparavant. Il lui demande si la réglementation est différente selon que l'intéressé habite au Royaume-Uni ou dans les autres Etats de l'Union européenne. Il lui demande s'il est envisagé de simplifier les démarches administratives et d'abréger les délais de traitement des dossiers dans de telles situations.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 04/05/2006
Les demandes de visa présentées par les compagnes étrangères de ressortissants français vivant en concubinage notoire et appartenant à une nationalité soumise à l'obligation de visa sont toujours examinées avec bienveillance dans le cadre de la réglementation en vigueur, en particulier lorsque notre ressortissant est favorablement connu des services consulaires. En matière de délivrance de visa de court séjour pour motif privé ou familial, nos représentations à l'étranger appliquent les règles définies par la convention d'application de l'accord de Schengen : un justificatif de ressources ou de prise en charge, une assurance médicale, des justificatifs d'hébergement et de garantie de retour doivent donc être présentés à l'appui de la demande de visa. En l'absence de risque migratoire ou sécuritaire, lorsqu'un dossier complet est présenté, le visa peut être délivré dans des délais très courts. Des visas de circulation peuvent être proposés à ces personnes lorsqu'elles ont déjà obtenu plusieurs visas de court séjour et qu'elles en ont respecté les délais. Les compagnes étrangères de ressortissants français vivant en concubinage notoire qui résident au Royaume-Uni doivent être en possession d'un visa pour venir en France lorsqu'elles appartiennent à une nationalité soumise à cette obligation, alors que celles qui résident dans les Etats de l'Union européenne ou en Norvège et en Islande, qui appliquent les dispositions de Schengen, peuvent entrer en France sans visa sur présentation de leur titre de séjour étranger.
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