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Normes d'hygiène et de sécurité dans les entreprises

12e législature

Question écrite n° 22332 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 824

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les normes d'hygiène et de sécurité très strictes imposées en France, par rapport à celles applicables dans les pays membres de l'Union européenne.
Dans le département du Haut-Rhin, certaines professions, notamment celles du bois, se disent pénalisées face à leurs concurrents allemands concernant les normes imposées en matière de qualité de l'air (concentration de poussières) ou de bruit des machines. Si les règles applicables en France ont l'avantage de mieux protéger la santé des employés, elles obligent toutefois les entreprises françaises à procéder à des investissements plus coûteux que ceux de leurs concurrents d'outre-Rhin.
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage, lors de l'élaboration de nouvelles normes, de tenir compte des normes imposées dans l'Union européenne et des conséquences techniques et financières qui pénalisent les petites entreprises, afin d'éviter d'inutiles distorsions de concurrence entre les pays voisins.



La question est caduque