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Horaires de sortie des personnes en arrêt maladie

12e législature

Question écrite n° 22388 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 835

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le désarroi des personnes en affection de longue durée qui voient leurs heures de sorties autorisées restreintes par l'article 27 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Afin de sanctionner les assurés sociaux, toujours suspectés de conduites abusives, l'article 27 restreint les sorties autorisées des malades à des plages de trois heures. Les indications de « sorties libres » ne sont plus autorisées. De plus, le séjour en dehors du département est fortement restreint. Ainsi, un malade atteint d'un cancer ne peut plus avoir accès à une vie sociale normale, alors qu'il est bien connu que la reconstruction d'une personne atteinte d'une lourde pathologie passe aussi par le lien social qui permet d'échapper à l'isolement. Or, c'est souvent le soir, en dehors des horaires de travail, que ces personnes peuvent rencontrer leurs amis, participer à des réunions ou manifestations culturelles ; elles peuvent aussi utilement prétendre à séjourner chez des amis ou de la famille à la campagne. Cette contrainte horaire étant douloureusement vécue par les patients et constituant à la fois une sanction et une culpabilisation, il lui demande instamment de supprimer cette disposition pour les affections de longue durée.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1291

L'article 27 de la loi du 13 août 2004, portant réforme de l'assurance maladie, prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. Le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.