Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que sa question écrite n° 16290 du 3 mars 2005 concernant la législation des différents pays européens et droits successoraux n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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