Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 19940 du 20 octobre 2005 concernant le projet de réduction du délai de prescription de l'option successorale n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de quatre mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/04/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités adopté par l'Assemblée nationale le 22 février dernier réduit le délai de prescription de l'option successorale de trente à dix ans. Cette réduction est rendue nécessaire par la poursuite d'un des objectifs majeurs du projet de loi qui est l'accélération du règlement des successions. Toutefois, la jurisprudence a depuis longtemps dégagé le principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui n'a pas connaissance de la naissance de son droit. Ainsi, l'héritier qui, plus de dix ans après le décès de celui dont il a vocation à hériter, ignore toujours qu'il peut se prévaloir de cette qualité, ne pourra pas se voir opposer cette prescription. Dans un souci de sécurité juridique et de clarification, l'examen du texte devant l'Assemblée nationale a permis l'adoption d'un amendement, avec l'avis favorable du Gouvernement, qui précise, à l'article 781 du code civil tel qu'il résulte du projet de loi, que la prescription de dix ans ne court pas tant que le successible a de juste raison d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
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