Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/03/2006
M. Louis Duvernois rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question n°16834 posée le 31/03/2005 portant sur la situation des Français incarcérés en Grande Bretagne. Ces derniers, contrairement aux Anglais, obtiennent rarement la liberté provisoire au motif qu'ils n'ont ni adresse fixe ni lien avec la Grande-Bretagne. Cette situation a des conséquences tout à fait fâcheuses sur le plan personnel car l'incarcération se prolonge parfois plusieurs mois. Or, après un acquittement, les intéressés se retrouvent totalement démunis et dans l'incapacité de rentrer en France sans une aide consulaire, coûteuse pour les fonds publics. En conséquence, il souhaite connaître quelles mesures il entend prendre pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 27/07/2006
Concernant la liberté provisoire, les juges britanniques se prononcent en prenant en considération les garanties de représentation en justice que les ressortissants étrangers non résidents en Grande-Bretagne sont en mesure de proposer. En pratique, cela a, en effet, pour conséquence que les ressortissants d'un pays tiers arrêtés ne peuvent pas bénéficier de la liberté provisoire en attendant leur jugement. Mais la justice britannique est souveraine, et le consulat général ne peut en aucun cas interférer en la matière. S'agissant du retour en France des détenus libérés, il reste toujours à la charge des intéressés, de leur famille ou de leurs proches. D'une manière générale, dès que nos ambassades et consulats sont informés de la date de libération d'un compatriote détenu, sa famille est informée et invitée à financer le voyage de retour. Elle peut alors faire transférer vers nos ambassades ou consulats les fonds nécessaires au financement du retour de leur proche détenu.
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