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Déclaration de TVA des PME sur Internet

12e législature

Question écrite n° 22489 de M. Dominique Mortemousque (Dordogne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 896

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déclarations de TVA des PME par Internet.

En effet, la loi n° 2005-1719 du 19 décembre 2005 de finances pour 2006, prévoit, à compter de 2007, d'étendre l'obligation de cette déclaration à toutes les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 760 000 euros. Toutefois, pour acquitter cette obligation, l'entreprise doit acquérir un certificat électronique auprès des prestataires. Or le coût de ce service, payant, représente pour les petites entreprises un coût financier non négligeable. Ceci réduisant la charge de la direction générale des impôts (DGI), il apparaîtrait opportun de généraliser la gratuité du certificat électronique, comme c'est déjà le cas pour les entreprises individuelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis en la matière.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1273

La préoccupation exprimée en ce qui concerne le coût de la procédure pour les petites entreprises est parfaitement légitime et a été prise en compte. C'est pourquoi, parallèlement à l'abaissement du seuil de l'obligation d'utiliser Télé TVA, il a été décidé de rendre gratuit le certificat électronique nécessaire à la déclaration de la TVA en ligne. Cette mesure est d'ores et déjà effective pour les entreprises individuelles qui peuvent pour cela utiliser le certificat Télé IR. Elle devrait être étendue à l'ensemble des entreprises pour 2007, ce certificat étant naturellement limité aux démarches de nature fiscale.