Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 30/03/2006
M. Louis Duvernois rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question n°19131 posée le 25/08/2005 portant sur le fonctionnement de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale régie par le décret n° 90-359 du 11 avril 1990. De nombreux contentieux enregistrés en appel n'ont toujours pas été jugés. Dans un arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Parege c/ France, 9 octobre 2001, n° 40868/98) a jugé que les délais anormaux de jugement portaient atteinte à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits et l'homme et des libertés fondamentales et a condamné la France au versement d'indemnités pour dommage moral. Il lui demande de lui préciser les motifs de ces retards de jugement et de lui indiquer, par année, depuis 2000, le nombre de recours enregistrés en appel, le nombre de recours jugés et le nombre de recours en attente de jugement.
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La question est caduque
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