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Simplification des procédures pour les permis de construire

12e législature

Question écrite n° 22522 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 905

Rappelle la question 16460

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite n° 16460 du 10 mars 2005 concernant la simplification des procédures pour les permis de construire n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Erratum : JO du 06/04/2006 p.1033



La question est caduque