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Transmission du rapport sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants

12e législature

Question écrite n° 22529 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 892

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande de l'Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre que lui soit transmis le rapport aujourd'hui achevé de M. l'inspecteur Christian Gal, remis officiellement au ministre le 6 juillet 2005. En effet, ce rapport conditionne le règlement d'un contentieux déjà ancien concernant l'attribution du bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique française qui se sentent lourdement défavorisés par rapport aux anciennes générations de combattants. Elle lui demande donc un engagement précis et daté pour faire part au Parlement des propositions de son Gouvernement permettant un règlement rapide de cette légitime revendication.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1842

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés. Il évoque notamment les délais de transmission du rapport de M. Gal vers le Conseil d'Etat. Le ministre rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'Etat. Cette transmission, effectivement différée pour des raisons de procédure, vient d'aboutir. Le Conseil d'Etat a été saisi le 30 mai 2006 par le secrétaire général du Gouvernement. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.