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Inquiétude des associations représentatives des personnes handicapées sur le contenu des décrets d'application

12e législature

Question écrite n° 22584 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 976

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la profonde inquiétude des associations représentatives des personnes handicapées sur le contenu des décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 portant égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, il apparaît que les projets de décret n'apporteront aucune amélioration aux conditions de vie des personnes handicapées et conduiront, en outre, à fragiliser économiquement les établissements et services d'aides par le travail. Il lui demande de lui indiquer les mesures s'il n'entend pas tenir compte de ces légitimes remarques.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque