Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/04/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que lorsqu'une délibération est prise par un conseil municipal, les tiers disposent d'un délai de recours devant le tribunal administratif. Il souhaiterait savoir si ce délai est le même dans le cas où la personne qui s'estime lésée est membre du conseil municipal que dans le cas où cette personne est extérieure au conseil municipal.
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La question est caduque
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