Allez au contenu, Allez à la navigation

Retard de publication des décrets relatifs au régime des associations d'Alsace-Lorraine

12e législature

Question écrite n° 22650 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 974

M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les décrets d'application de la loi (n° 2003-709 du 1er août 2003) modernisant le régime des associations en droit local d'Alsace-Lorraine ne sont toujours pas publiés. Un tel retard depuis plusieurs années suscite un profond mécontentement parmi les responsables associatifs. Il souhaiterait donc qu'il lui indique pour quelle raison une clarification juridique n'est pas encore intervenue.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1731

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a fait l'objet, à la suite d'une concertation interministérielle, d'un examen, le 5 mai 2006, par la commission d'harmonisation du droit privé qui a souhaité y apporter des observations écrites. Dès la communication de ces dernières et l'éventuelle adaptation du texte qui en résultera, le projet de décret pourra faire l'objet d'un examen en Conseil d'État en vue de sa publication.