Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/04/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que par le passé, l'Etat avait alloué des majorations de subventions aux communes qui acceptaient de fusionner dans le régime de la fusion-association. Cependant, actuellement, les communes associées n'ont plus aucun avantage spécifique. Or, il s'agit souvent de très petites localités intégrées à une commune principale beaucoup plus importante. Il pourrait donc être utile qu'une ligne budgétaire spécifique reste prévue pour y soutenir des opérations d'investissement. Plus généralement, il lui demande s'il ne conviendrait pas de prendre en compte d'une manière ou d'une autre le particularisme des communes associées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 24/08/2006
Plusieurs dispositifs destinés à encourager les fusions de communes ont été mis en place. D'une part, les articles L. 2335-6 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient la majoration de 50 % des subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées. Cette majoration de subvention est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion. Les communes fusionnées, qu'elles aient procédé à une fusion simple ou à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées, bénéficient de ce dispositif précité. Une ligne budgétaire spécifique est prévue à cette fin dans le programme Concours spécifiques et administration de la mission relations avec les collectivités territoriales. D'autre part, en application de l'article L. 2335-4, l'Etat accorde une aide dégressive destinée à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées. Cette aide est gérée directement par le ministère de l'économie et des finances, comme le prévoit l'article 56 de la loi de finances pour 2004. Enfin, les communes fusionnées bénéficient, dans le cadre de la dotation forfaitaire incluse dans la dotation globale de fonctionnement, de modalités de calculs adaptées tenant compte notamment de la nouvelle population de ces communes et de leur superficie. Il n'y a donc pas lieu d'envisager la création de dispositifs supplémentaires au bénéfice des communes associées.
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