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Horaires de sortie des personnes en arrêt maladie

12e législature

Question écrite n° 22694 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1067

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. En effet, encore récemment les patients atteints d'une pathologie grave non invalidante pouvaient bénéficier d'horaires de sortie libres en accord avec le médecin. Or, aujourd'hui, cette dérogation n'est plus possible et seules trois heures consécutives par jour sont autorisées. Si cette disposition n'est certes pas discutable dans le cas de pathologies bénignes, de courte durée et sans incidence psychologique majeure, l'appliquer aux patients porteurs d'une affection de longue durée conduit, par contre, à les exclure de leur environnement social, voire même à les empêcher d'assurer leurs obligations parentales. De plus, il s'agit de patients pour lesquels un confort psychologique est indispensable pour assurer les réalités du diagnostic, les angoisses et les désagréments de traitements lourds. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une solution équitable peut être apportée à ce problème.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1551

L'article 27 de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. À la demande du ministre, le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.