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Statistiques sur le nombre de PACS

12e législature

Question écrite n° 22857 de M. Roger Madec (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1112

M. Roger Madec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pacte civil de solidarité (PACS). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de pactes conclus chaque année depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 portant création du PACS au 31 décembre 2005.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1613

Le garde des sceaux, ministre de la justice, communique à l'honorable parlementaire les éléments statistiques disponibles sur le nombre de pactes civils de solidarité (PACS) conclus chaque année depuis l'entrée en vigueur de la loi 1999-944 du 15 novembre 1999 portant création du PACS.PACS 1999 - 2005 DONNÉES DÉFINITIVES
France entière


CUMUL
1999-2005
1999200020012002200320042005
Nombre de PACS enregistrés203 4136 13822 09119 22424 96231 22139 73760 040
Nombre de PACS dissous26 71376241 8723 1855 2927 0438 690
Activité liée aux PACS :
Nombre certificats de non-Pacs588 4642 01318 86261 61783 255104 420126 473191 824
Nombre de demandes de tiers3 970 59369432 529307 070620 542841 787991 8621 176 109
Source : ministère de la justice.