Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 20/04/2006
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles agricoles du Jura concernant le financement des contrats d'agriculture durable (CAD). Le Jura, comme d'autres départements, se trouve actuellement confronté à des demandes de CAD de plus en plus nombreuses qui paraissent difficiles à financer. Pour 2005, le département a bénéficié de 2,5 millions d'euros au titre de ces contrats. Or, pour 2006, il semblerait que l'enveloppe destinée à la région Franche-Comté se situerait autour de 2,6 millions d'euros et ne permettrait donc pas de financer tous les contrats. Devant cet état de fait et une forte montée en puissance des demandes liées à cette politique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accroître la dotation départementale et améliorer le financement de ces aides agro-environnementales.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/06/2006
Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il a été nécessaire de déterminer des priorités parmi les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, une enveloppe significative a été réservée en faveur de l'agro-environnement. Dans ces conditions et compte tenu du gel budgétaire, le montant de l'enveloppe disponible en 2006 pour de nouveaux engagements est actuellement de 104 millions d'euros. A l'intérieur de cette enveloppe, deux priorités ont été retenues. En premier lieu, un certain nombre d'éleveurs sont engagés depuis 1998, voire pour beaucoup d'entre eux depuis 1993, dans un engagement agro-environnemental de gestion extensive de système herbager, d'abord au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), puis à compter de 2001 ou 2002 dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE dit « herbager »). Il a paru indispensable d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs dans ce cas, et dont le CTE arrive à échéance, de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il a également paru souhaitable de pouvoir ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Il s'agit d'abord d'assurer un accès équitable à la PHAE à tous les agriculteurs engagés depuis plusieurs années dans un mode de gestion extensive de leurs prairies. En outre, le soutien à l'herbe apporte également d'indéniables bénéfices en termes de maintien de la biodiversité et de protection de l'eau, notamment dans les zones Natura 2000 dans lesquelles les surfaces engagées à ce titre sont importantes. Chaque région a reçu une enveloppe d'autorisation d'engagement permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés. En second lieu, une enveloppe de 20 millions d'euros a été affectée prioritairement à l'accompagnement des conversions à l'agriculture biologique. Au total, une enveloppe de 2 627 752 euros a été déléguée au préfet de la région Franche-Comté. Cette somme inclut le montant du financement du renouvellement des CTE herbagers et CTE ovins, soit 2 085 952 euros et de l'enveloppe pour la conversion à l'agriculture biologique, soit 541 800 euros. La répartition des enveloppes entre départements s'effectue au niveau régional. Dans l'état actuel des choses, le montant des besoins liés à ces deux priorités ne permet pas d'envisager à ce stade d'adresser aux préfets de région une enveloppe complémentaire qu'ils pourraient utiliser pour répondre à d'autres priorités. A la lumière des consommations constatées en cours d'année, la répartition entre régions pourra éventuellement être réexaminée lors de la programmation budgétaire complémentaire de fin d'année.
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