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Publication des décrets concernant les assistantes maternelles employées par les crèches familiales

12e législature

Question écrite n° 22907 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1185

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le vote des décrets concernant le statut des assistantes maternelles de crèches familiales. A ce jour, seul le décret n° 2005-1772 du 30 septembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux est paru. Par contre, les assistantes maternelles employées par les crèches familiales attendent toujours la signature des décrets relatifs, d'une part, à la revalorisation de leur rémunération et des indemnités versées pour l'entretien des enfants, et d'autre part, à la limitation du temps de travail et au droit de congé effectif. En effet, leurs salaires n'atteignent pas le SMIC et ce, malgré l'accueil d'enfants à plein temps et des horaires distendus sans respect de leur vie privée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage de faire paraître les décrets attendus.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 2020

Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et crée un diplôme d'assistant familial. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le projet de décret relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux a été transmis au Conseil d'État au mois de mai, et devrait être publié pendant l'été. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'un travail d'élaboration et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux, à une harmonisation des pratiques respectueuse des contextes locaux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.