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Obtention des délibérations d'un conseil municipal auprès du service du contrôle de légalité

12e législature

Question écrite n° 22913 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1181

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser si la communication de délibérations d'un conseil municipal peut être demandée auprès du service chargé du contrôle de légalité.



La question est caduque