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Réglementation relative à l'installation de climatiseurs sur les façades d'immeubles

12e législature

Question écrite n° 22920 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1186

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser si l'installation de climatiseurs sur les façades d'immeubles est assujettie à déclaration ou autorisation au titre de l'urbanisme.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2007 - page 39

L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme pose le principe du permis de construire pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur des constructions existantes. Toutefois, l'article R. 422-2 du même code exempte de permis et soumet à simple déclaration les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle. Ainsi, l'installation de climatiseurs sur les façades des immeubles est soumise à une simple déclaration de travaux.