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Situation des sages-femmes dans le secteur libéral

12e législature

Question écrite n° 22960 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1186

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la profession de sage-femme exercée dans le secteur libéral. La dernière convention entre les sage-femmes libérales et la caisse d'assurance maladie est arrivée à expiration depuis plusieurs mois. Depuis, et malgré les demandes répétées des représentants de ces professionnels, aucune discussion n'a eu lieu. D'autre part, du fait du désengagement de plus en plus important des compagnies d'assurance, ces professionnels connaissent de plus en plus de difficultés. Compte tenu du fait que les sages femmes jouent un rôle central dans la soin périnatal, qu'elles participent à l'amélioration constante des grossesses, des accouchements ainsi que du suivi périnatal, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin que des discussions s'ouvrent très rapidement sur les conditions d'exercice de cette profession en milieu libéral.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque