Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 04/05/2006
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de la section des fermiers et métayers du Gers quant à l'article 2 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. S'ils se réjouissent de la reconnaissance par la loi de la notion de fonds agricole et de bail rural cessible, ils sont en revanche préoccupés par certaines questions techniques. En effet, l'article 2 de la loi d'orientation agricole autorise une hausse du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 du code rural. La question est de savoir si cette hausse s'applique aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires de neuf ans mais également aux prix des baux ruraux de dix-huit ans. Ceux-ci étant déjà survalorisés, la hausse serait considérable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de clarifier les points techniques encore incertains et apporter ainsi une sécurité juridique à la profession.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/06/2006
L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui définit les nouvelles dispositions particulières aux baux cessibles hors cadre familial, prévoit pour les parties la possibilité de fixer un montant de loyer dans la limite des maxima mentionnés à l'article L. 411-11 augmentés de 50 %. Cette possibilité d'adaptation du loyer du bail cessible trouve sa justification dans deux caractéristiques de ce nouveau bail. La première tient bien entendu à cette libre cessibilité y compris en dehors du cadre familial. La seconde vise le fait que la durée initiale de ce nouveau bail a été portée à dix-huit ans minimum au lieu de neuf ans. Cette dernière considération explique que la majoration de 50 % visée plus haut doit être appliquée sur les maxima arrêtés par l'autorité administrative départementale pour les baux traditionnels de neuf ans. Une majoration de 50 % appliquée sur les références des baux à long terme de dix-huit ans conduirait, en effet, pour le bail cessible, à valoriser deux fois cette caractéristique de durée supérieure au bail classique.
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