Allez au contenu, Allez à la navigation

Récupération sur succession de la prestation de compensation du handicap

12e législature

Question écrite n° 23004 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1251

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences des modifications relatives aux modalités de la récupération sur succession de la prestation du handicap et de l'allocation personnalisée. En effet, un amendement prévoyant la récupération sur succession de la prestation de compensation du handicap a été adopté lors de la discussion de la dernière loi de finances. Il dispose que pour toute donation intervenue postérieurement à la demande d'allocation ou dans les six ans qui ont précédé cette demande, un recours sur succession peut avoir lieu sur la partie de l'actif net successoral dépassant 75 000 euros. Cette disposition trahit l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Suite à l'émotion vive qu'a suscitée cette mesure, il a été décidé de commander une étude approfondie sur cette question. En conséquence, il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour respecter le principe de solidarité mis en exergue à l'article 11 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque