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Application de la réforme de la DGF

12e législature

Question écrite n° 23018 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1248

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la réforme de la DGF notamment pour les départements bénéficiaires de l'ancienne dotation de fonctionnement minimale. En effet, la somme de la dotation forfaitaire et de la dotation de fonctionnement minimale fait apparaître de fortes disparités et pénalise ainsi les départements déjà défavorisés. Comme le soulignait le comité des finances locales, l'application d'une dotation de péréquation ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux exigences de redistribution au profit des départements ayant à faire face à de grandes difficultés. Aussi, il lui demande par quelles mesures il entend modifier ces inégalités.



La question a été retirée pour cause de décès.