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Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs : missions et perspectives

12e législature

Question écrite n° 23058 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2006 - page 1321

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des agents du comité d'établissement des anciennes houillères du Centre Midi après la cessation définitive d'activité de Charbonnages de France le 31 décembre 2007. En effet, neuf personnes qui travaillent pour le CE Centre Midi sont concernées et très inquiètes quant à leur avenir. Ces agents, qui ont environ vingt ans d'ancienneté, auront beaucoup de difficulté à trouver un nouvel emploi compte tenu de la situation de l'emploi dans les régions minières et de leur âge. Selon les informations qui lui ont été communiquées, Charbonnages de France avait pris des engagements pour aider et faire des propositions à ces personnes notamment en les intégrant à leur effectif. À ce jour, aucune proposition ne leur a été faite. Par ailleurs, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a pour mission de reprendre les activités sociales et culturelles lors de la dissolution des Charbonnages de France. Cependant, la mise en oeuvre des groupes de travail composés des ministères de tutelle, des syndicats et des personnalités compétentes a pris près d'un an de retard. Quant aux charbonnages de France, respectant les consignes du Gouvernement, ils ont engagé la procédure pour une vente des centres et colonies de vacances d'ici fin 2007. En ce qui concerne l'ANGDM, elle ne s'est pas donnée pour priorité l'embauche des agents des CE de Charbonnages dans le recrutement de son personnel alors que les activités sociales et culturelles devront être maintenues. Les personnels voient ainsi se restreindre de jour en jour la possibilité de poursuite d'activité au service des mineurs transférés à l'agence. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que tous les salariés puissent retrouver un poste de travail en tenant compte de leur secteur géographique et notamment au sein de l'ANGDM qui doit recevoir de nouvelles et importantes missions suite à la dissolution de Charbonnages de France.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2344

Le groupe de travail de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) dénommé « Transferts sociaux » et chargé d'examiner le devenir de l'action sociale et culturelle pour les actifs de CdF s'est déjà réuni à quatre reprises. L'inventaire des activités sociales et culturelles, actuellement assurées par CdF, a été réalisé avec l'appui de l'entreprise. Le devenir des agents du comité d'établissement du Centre-Midi de CdF ne pourra être déterminé qu'une fois définies les activités qui seront transférées à l'agence. En parallèle à ces travaux, il a été suggéré à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT de se rapprocher de CdF pour élaborer, de manière pratique, les modalités de l'adaptation du fonctionnement de ce comité d'établissement à la diminution, régulière et certaine, du nombre de bénéficiaires des prestations qui est la conséquence de la réduction du nombre de mineurs de charbon actifs. Les agents qui n'auront pas été affectés aux activités transférées pourront, s'ils n'ont pas été reclassés dans d'autres organismes ou entreprises, postuler pour de nouvelles fonctions au sein de l'ANGDM. L'ensemble des agents du comité d'établissement seront maintenus dans leur situation actuelle dans l'attente des conclusions du groupe de travail sur ce volet. Par ailleurs, le pacte charbonnier étant réservé au personnel de CdF relevant du statut du mineur, son application aux agents du comité d'établissement ne me semble pas envisageable.