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Versement des allocations logement : recommandation du Médiateur de la République dans son rapport 2005

12e législature

Question écrite n° 23064 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2006 - page 1320

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'une des recommandations du Médiateur de la République, proposée dans le cadre du rapport 2005, et qui concerne le non versement des allocations logement en deçà d'un certain seuil . Certes la disparition totale de cette franchise représenterait pour le budget de l'Etat un coût de 30 à 40 millions d'euros, mais elle permettrait aux 200 000 familles concernées un gain non négligeable, sachant que la perte de pouvoir d'achat des aides au logement fait supporter des charges financières supplémentaires aux dispositifs complémentaires comme le Fonds de solidarité pour le logement. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2060

Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre les charges et l'allocation, et rendrait l'instruction des dossiers encore plus complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période considérée. Le Gouvernement a décidé de revaloriser les barèmes des aides personnelles au logement de 1,8 % à compter du 1er septembre 2005. Ces mesures de revalorisation représentent un coût de 252 millions d'euros en 2006, dont 144 millions d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important qui s'ajoute à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement d'environ 14 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget de l'Etat. L'action du Gouvernement concernant les aides personnelles au logement est complétée par une politique de modération des loyers. Un nouvel indice de révision des loyers est ainsi entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Il est calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction (ICC). La pondération des trois indices retenus dans le nouvel indice est de 60 % pour l'indice des prix à la consommation, de 20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et de 20 % pour l'indice du coût de la construction. Avant l'entrée en vigueur du nouvel indice, les loyers dans le parc privé étaient révisés sur la base du seul indice du coût de la construction. Or cet indice pouvait présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes, comme celles qui ont été observées récemment en raison de l'augmentation des prix internationaux du pétrole et des matières premières. Il est indéniable que la variation de ces prix n'a qu'une faible incidence sur les charges supportées par les bailleurs pour les logements existants. Le nouvel indice de révision des loyers est ainsi plus équilibré ; il tient mieux compte des charges supportées par les bailleurs ainsi que de l'évolution de la capacité financière des locataires et sera moins sensible aux aléas de la conjoncture. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement dans notre pays. Les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens proviennent principalement d'une carence de l'offre locative, qui résulte de niveaux insuffisants de production de logements sociaux à la fin des années 90 et au début des années 2000. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber ces retards en prévoyant la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 et celle de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs du logement produit déjà des résultats tangibles. En 2004, 70 000 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés, contre 58 000 en 2003 ; plus de 80 000 logements sociaux nouveaux ont été financés en 2005, établissant ainsi le meilleur résultat depuis plus de dix ans. Enfin, le Gouvernement a décidé, en septembre 2005, un pacte national pour le logement qui inclut notamment des mesures très opérationnelles en matière de mise à disposition de terrains et de financement du logement locatif social. Les dispositions législatives correspondantes figurent dans le projet de loi portant engagement national pour le logement qui vient d'être adopté par le Parlement.