Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - UMP) publiée le 11/05/2006
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des caisses d'assurance maladie des indépendants quant au recouvrement des cotisations à la suite des ordonnances du 8 décembre 2005. Les dispositions de l'article 6 de l'ISU (interlocuteur social unique) indiquent que le RSI (régime social des indépendants) « peut confier » à des organismes conventionnés, dont le régime général, la gestion des prestations d'assurance maladie. Les caisses d'assurance maladie des indépendants estiment que cela est en contradiction avec la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 et aura des conséquences négatives sur l'emploi de leurs personnels. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rassurer les associations concernées.
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La question est caduque
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