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Instauration d'une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières

12e législature

Question écrite n° 23172 de M. François Autain (Loire-Atlantique - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1354

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de l'instauration d'une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières françaises au bénéfice des consommateurs. En effet, si la hausse du cours du baril affecte fortement le pouvoir d'achat des ménages, elle permet la multiplication des profits des compagnies pétrolières. Ainsi, en 2005, alors que la flambée du cours du pétrole a engendré selon l'INSEE un surcoût de 200 euros par ménage, le groupe Total a réalisé des profits extraordinaires de 12 milliards d'euros. Force est de constater que l'accord conclu au mois d'octobre 2005 avec les compagnies pétrolières n'a pas permis de remédier à cette criante iniquité. En effet, les prix de l'essence ont augmenté de 24 % entre mars 2004 et mars 2006 et la tendance au mois d'avril reste très inflationniste (les relevés partiels de la DGCCRF font état d'une augmentation de 1 à 2 centimes d'euros au litre, soit 0,7 % à 1,5 % d'augmentation sur ce seul mois). Pour sa part, le groupe Total annonce des surprofits toujours aussi vertigineux pour le premier trimestre 2006 (3 683 milliards d'euros contre 3 208 milliards à la même période l'année dernière). Une action corrective permettant la redistribution d'une partie des profits extraordinaires des compagnies pétrolières au bénéfice des consommateurs paraît donc plus que jamais opportune : déjà en Grande Bretagne la taxation des profits pétroliers de la Mer du Nord a doublé, les Etats-Unis quant à eux s'apprêtent à adopter des mesures qui prennent en compte le consommateur. L'association UFC-Que Choisir propose l'instauration d'une taxe exceptionnelle de 40% sur les bénéfices des compagnies pétrolières françaises, et notamment ceux du principal groupe pétrolier, afin d'investir dans le développement des transports en commun et offrir aux usagers une réduction tarifaire temporaire. S'appliquant à l'ensemble des compagnies pétrolières, ce dispositif respecte l'égalité devant les charges publiques et préserve la santé financière de chaque compagnie : l'application du prélèvement aux bénéfices 2005 de Total permettrait ainsi de dégager 5 milliards et lui laisserait un niveau exceptionnel de 7 milliards d'euros de bénéfice. Mécanisme simple et efficace, cette taxe exceptionnelle inciterait en outre les groupes pétroliers à réviser leur politique tarifaire en calculant leurs profits sur des bases rationnelles et objectives, telles que la productivité et le niveau des investissements. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il compte mettre en œuvre cette judicieuse proposition.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1956

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés que pose la montée des prix de l'énergie à nos concitoyens. La loi d'orientation sur l'énergie votée le 13 juillet 2005, l'adoption de mesures conjoncturelles de soutien aux professions les plus exposées, agriculteurs et transporteurs routiers notamment, et la compensation de certains effets de la hausse du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des particuliers, avec la prime à la cuve, constituent des réponses adaptées aux enjeux. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu de la part des producteurs et distributeurs de carburants d'importants engagements à la suite de la table ronde du 16 septembre 2005, et notamment un programme d'investissement en France de 3,5 milliards d'euros dans des capacités de raffinage. Ces engagements permettront également de préparer l'avenir en augmentant et en accélérant le rythme des investissements des acteurs du secteur pétrolier en faveur de nouvelles technologies, de la production d'énergies renouvelables et des économies d'énergies (600 millions d'euros d'investissement supplémentaire en recherche et développement). Les consommateurs ont obtenu pour leur part des contreparties immédiates au moyen de la transparence des prix et des différés favorables quant à la répercussion des variations de cours du brut sur le prix à la pompe. La vigilance du ministère reste entière sur ce sujet clé et cette démarche de concertation et de réflexion commune paraît préférable dans la situation actuelle à la mise en place d'une taxation sectorielle et exceptionnelle.