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Filière ovine : contrats de projets État-Région

12e législature

Question écrite n° 23187 de M. Jacques Blanc (Lozère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1350

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la filière ovine.

Cette filière accepte une gestion draconienne des deniers publics et la nécessaire solidarité dans tous les secteurs de production. Cependant la profession craint qu'un gel de 39 % annoncé des crédits de l'Office dans les futurs contrats de projets soit très préjudiciable à terme, aux objectifs de la Charte Ovine et aux différentes actions (qualité, encadrement, orientation et soutien), qui ont suscité une dynamique de relance et un travail structurant sur tout le secteur, avec le concours des pouvoirs publics.

En conséquence, il lui demande de veiller à la situation particulière du secteur ovin fragilisé pour, en concertation avec l'Ofival, des conditions renforcées de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales afin de soutenir les efforts d'une filière et de ses producteurs .



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1773

Le Gouvernement est très attentif aux préoccupations des responsables professionnels du secteur de l'élevage ovin. Le financement des actions prévues dans les contrats de plan leur semble compromis par la baisse des crédits d'intervention dont dispose l'Office de l'élevage. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, comme les autres départements ministériels, doit participer à l'effort nécessaire de maîtrise des finances publiques dont notre pays a besoin. Ainsi, des réserves de précaution ont été constituées au cours de cette année. Il appartient au directeur de l'Office de l'élevage de répartir la charge de la constitution de ces réserves sur plusieurs actions afin d'en limiter l'impact, notamment en ce qui concerne les actions venant en soutien de la charte interprofessionnelle de relance de l'élevage ovin. Malgré le soin qui est apporté à cet exercice, le ministère de l'agriculture et de la pêche est conscient des difficultés qui peuvent résulter du fait des contraintes budgétaires et veille à ce que leurs conséquences soient réduites au minimum pour les agriculteurs. La prochaine programmation des contrats de projets Etat-régions, étroitement liée à la programmation du développement rural, sera basée sur les diagnostics territoriaux établis par les préfets. Les actions des offices qui seront contractualisées entreront dans l'axe stratégique n° 1 défini par le Premier ministre et relatif à la compétitivité et à l'attractivité des territoires, qu'il s'agisse d'investissements matériels (hors plan bâtiment financé par ailleurs) ou d'investissements immatériels comme la recherche, l'expérimentation ou l'appui technique. Il sera nécessaire d'optimiser les crédits disponibles en déterminant les actions à mener, les plus efficaces pour accompagner les mutations nécessaires à l'avenir de l'élevage.