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Régime fiscal des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

12e législature

Question écrite n° 23240 de M. Gérard Le Cam (Côtes-d'Armor - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1422

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles d'imposition des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), lorsque leur régime fiscal passe de la taxe d'habitation versée par les résidents à la taxe professionnelle versée par l'établissement, dans le cadre d'un EPCI disposant d'un régime de taxe professionnelle unique. L'expérience montre qu'un tel changement de régime d'imposition est susceptible d'avoir des conséquences financières importantes pour les établissements et les communes concernés. Dans ces conditions, il lui demande s'il est envisagé de prendre des mesures pour aider les communes à surmonter les difficultés financières consécutives à la transformation de foyers logements en EHPAD et au changement de régime fiscal qu'elle entraîne.



La question est caduque