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Conditions d'expédition du Journal officiel Lois et décrets

12e législature

Question écrite n° 23281 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1416

M. Michel Charasse signale à M. le Premier ministre que l'expédition du Journal officiel papier Lois et décrets dans les administrations semble de plus en plus fantaisiste et désinvolte. Il lui fait observer, en effet, qu'il est fréquent que le Journal officiel arrive deux ou trois jours après sa parution, ce qui prive les citoyens du droit de consulter des textes et des décisions parfois annoncés partiellement dans la presse. Certes, le Journal officiel paraît sur le site Légifrance. Mais tous les citoyens n'ont pas accès à cette source d'information et beaucoup, notamment les personnes âgées, ont du mal à lire l'écran. Le directeur des Journaux officiels a été informé à plusieurs reprises de cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que les droits des citoyens à accéder en temps réel au Journal officiel soient assurés en toute circonstance, comme c'était le cas voici deux ou trois ans.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1907

L'expédition du Journal officiel Lois et décrets sur support papier est toujours réalisée le jour même de sa parution. Les exemplaires sont directement retirés par la Poste dans les locaux de la direction des Journaux officiels. Cette procédure, parfaitement rodée, n'a pas subi de modification durant la période récente et aucun dysfonctionnement n'a été identifié. La souscription au mode de routage « presse urgente », contractée auprès de la Poste, permet d'assurer la distribution du Journal officiel dans un délai de J + 1 auprès des abonnés. Un autre marché passé avec la Poste garantit un service de livraison par véhicule auprès des ministères, soit 2 200 abonnés, dès la sortie du Journal officiel Lois et décrets. En dehors de ce cadre, la direction des Journaux officiels ne peut maîtriser les éventuels aléas qui pourraient affecter les flux postaux ou les circuits internes de traitement du courrier propres à chaque administration. S'agissant de la diffusion électronique, il convient de rappeler qu'en sus des possibilités de consultation offertes sur le site www.legifrance.gouv.fr, une version électronique authentifiée, opposable au même titre que la version papier, est disponible de façon gratuite et permanente depuis le 2 juin 2004, sur le site www.journal-officiel.gouv.fr. La présentation ergonomique de cette édition favorise l'accessibilité des personnes à capacités réduites. La version au format PDF permet, en particulier, une lecture aisée. La police de caractères utilisée est plus grande que celle employée sur le support papier et le logiciel de visualisation autorise le libre dimensionnement de la page à l'écran.