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Mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

12e législature

Question écrite n° 23288 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1431

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la préoccupation des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles quant à la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des commissions des droits et de l'autonomie. En effet, ces nouvelles structures ne disposeraient ni des moyens financiers ni des effectifs nécessaires pour mener à bien leurs missions. Plusieurs dizaines de milliers de dossiers seraient ainsi en attente de traitement. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il entend prochainement mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation éminemment préjudiciable aux personnes handicapées.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque