Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/05/2006
Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du prix du gaz de 5,8% au 1er avril 2006, ce qui représente une hausse de 30 % depuis novembre 2004. Cette nouvelle augmentation se traduit par une double hausse que supporteront les consommateurs puisque s'ajoutera la fin de la ristourne provisoire (4,40 euros/mois) octroyée durant la période de chauffe.
Cette situation est intolérable, elle touche de nombreux consommateurs qui utilisent le gaz comme une source d'énergie pour se chauffer, se nourrir et vient s'ajouter au coût très élevé des loyers.
Par ailleurs, la TVA sur le prix des consommations de gaz est encore à 19,6 %, ce qui aggrave encore la situation financière des consommateurs et leur famille.
Le gaz et plus largement l'énergie ne peuvent être considérés comme des biens ordinaires dont les prix découleraient des seules lois du marché. L'accès à l'énergie doit être garanti pour tous. Comment être certain que les consommateurs pourront accéder à l'avenir à l'énergie et plus particulièrement au gaz à un prix compétitif ? Comment être certain que demain les consommateurs ne seront pas liés à de quasi monopoles privés qui dicteront leurs lois.
Elle souhaite donc connaître sur ce point, les garanties données par les pouvoirs publics dans la perspective de la libéralisation du secteur en 2007.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/07/2006
La France, disposant de peu de ressources en gaz naturel sur son territoire, dépend essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. Gaz de France est un négociant dont les coûts sont très exposés à l'évolution des prix des produits pétroliers. La solidité économique et financière de Gaz de France constitue l'assurance que la sécurité d'approvisionnement française en gaz naturel est maintenue face aux risques non négligeables que certains de nos proches voisins ont pu récemment connaître. Elle est aussi un élément important de notre indépendance énergétique. Enfin, elle permet de financer les dépenses de construction et d'entretien des réseaux pour la distribution du gaz sur le territoire français et de découvrir de nouveaux gisements. Pour les clients se chauffant au gaz, Gaz de France a proposé une remise commerciale sur l'abonnement de 22 euros HT pendant tout l'hiver. Après avoir décidé qu'aucune hausse des tarifs de Gaz de France n'aurait lieu pendant l'hiver pour tous les clients de Gaz de France, particuliers comme professionnels et chaufferies collectives, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confié à trois personnalités une mission d'analyse des prix et du marché du gaz. La commission dont les conclusions sont consultables sur le site Internet du ministère, a précisé que la hausse de tarif de 5,8 % au 1er mai 2006 reflétait bien l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France. Le gaz reste d'ailleurs encore une énergie compétitive. Cette mission a également souligné trois faits marquants : l'indexation des prix d'achat du gaz sur les cours des produits pétroliers en France comme dans tous les autres pays européens, la part du coût de la matière première qui représente environ la moitié du prix de vente du gaz et le prix modéré du gaz en France pour les consommateurs. Cette commission a recommandé de mettre en oevre une nouvelle politique de fixation des tarifs du gaz aux particuliers fondée sur quatre points : vérité des prix, transparence, attentes des consommateurs, visibilité et stabilité nécessaires aux entreprises. Les conclusions de la commission doivent permettre d'engager les adaptations nécessaires du cadre juridique dans les prochains mois afin de rendre opérationnelles les nouvelles règles pour une prochaine révision tarifaire qui aura lieu le 1er juillet 2007. Enfin, lors du récent débat parlementaire sur la politique énergétique, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a clairement indiqué que l'intention du Gouvernement était de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de continuer à bénéficier des tarifs réglementés après l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence le 1er juillet 2007. Des dispositions législatives en ce sens seront proposées au Parlement. De plus, l'accès à l'énergie sera préservé par la création d'un tarif social pour le gaz, similaire à celui existant pour l'électricité, pour les personnes en situation de précarité.
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