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Réforme de l'aide à domicile

12e législature

Question écrite n° 23327 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1431

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de réforme de l'aide à domicile. Les familles de multiples sont particulièrement inquiètes d'apprendre que cette aide devrait être revue à la baisse, à cause des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion CNAF-État. Ces familles qui subissent déjà la simultanéité des charges, se verront ainsi une nouvelle fois sanctionnées et mises à l'écart de la solidarité nationale alors qu'elles contribuent par leur nature même à l'essor démographique de la France. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter de manière conséquente l'enveloppe budgétaire de la convention d'objectif et de gestion destinée au secteur de l'aide à domicile.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2234

Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Ainsi, les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de services repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de la dotation de prestation de services 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.