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Situation des sages-femmes du secteur libéral

12e législature

Question écrite n° 23437 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1589

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des sages-femmes exerçant dans le secteur libéral.

La dernière convention entre les sages-femmes libérales et l'UNCAM applicable depuis le 15 septembre 2002 est arrivée à expiration au début de l'année 2005. Depuis, et malgré les demandes répétées de négociations par les organisations représentatives de la profession, aucune discussion n'a eu lieu. Alors que les tarifs de consultation stagnent, cette profession constate un désengagement de plus en plus important des assureurs ainsi que de réelles difficultés pour accéder aux plateaux techniques, tant publics que privés. Les sages-femmes jouent un rôle central dans le soin périnatal et participent à l'amélioration constante des grossesses, des accouchements ainsi que du suivi périnatal. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que des discussions s'ouvrent très rapidement sur les conditions d'exercice de cette profession en milieu libéral, et permettre ainsi aux sages-femmes libérales d'apporter toute leur contribution en faveur d'une politique cohérente de soin périnatal de qualité.



La question est caduque