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Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale

12e législature

Question écrite n° 23452 de M. Didier Boulaud (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1587

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'adapter la législation française au statut de la Cour pénale internationale. En effet, quatre ans après l'adoption de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de cette loi n'est toujours pas adopté. Les associations de défense des droits de l'homme s'inquiètent du silence du Gouvernement sur cette initiative législative indispensable. En conséquence, il lui demande s'il entend soumettre rapidement au Parlement la seconde loi d'adaptation pour la Cour pénale internationale.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2223

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la chancellerie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense. Ce texte de loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de l'adaptation de notre législation pénale à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de la Cour pénale internationale. Bien que la Convention internationale, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, n'oblige pas les Etats qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne notamment l'incrimination des crimes et des délits qui relèvent de la compétence de la Cour, ce projet de loi comporte les infractions permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par cet instrument international. Il prévoit ainsi notamment la création dans le code pénal d'un titre spécifique consacré aux crimes et aux délits de guerre ainsi qu'une durée renforcée de la prescription de l'action publique afférente à ces infractions. Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 26 juillet 2006 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.