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Mise en place des maisons départementales du handicap et des commissions des droits et de l'autonomie

12e législature

Question écrite n° 23489 de Mme Françoise Férat (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1591

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille , sur les inquiétudes suscitées par le retard pris dans la mise en place de certaines Maisons départementales du handicap et de certaines commissions des droits et de l'autonomie.

Cette situation s'avère en effet une source de complications supplémentaires pour des personnes qui attendent l'instruction de leur dossier avec une impatience bien légitime.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour favoriser, en concertation avec les conseils généraux concernés, une mise en oeuvre diligente de ces dispositifs de proximité.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque