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Montant des compensations de pertes de redevance des mines par département en 2006

12e législature

Question écrite n° 23503 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1585

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait, que depuis un amendement voté fin 2001 par le Parlement, les communes ayant subi des pertes importantes de redevance des mines bénéficient d'une compensation à l'instar de ce qui est pratiqué pour les pertes de taxe professionnelle. Pour l'année 2006, il souhaiterait connaître, département par département, le montant des compensations versées aux communes et aux groupements de communes.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2077

Le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 a abaissé le seuil d'éligibilité au dispositif de compensation des diminutions de redevances des mines de 5 % à 2 % pour les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, le précédant seuil d'éligibilité applicable aux EPCI était plus restrictif que celui applicable aux communes (1 %). Désormais, un seuil unique a été fixé à 2 % du produit fiscal quatre taxes pour les communes et les EPCI à taxe professionnelle additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Les EPCI à taxe professionnelle unique sont quant à eux éligibles dès que la perte de taxe professionnelle constatée est supérieure à 2 % du produit de taxe professionnelle de l'année précédente. Les montants perçus en 2006, département par département, au titre de cette compensation sont détaillés dans le tableau suivant :

COMPENSATIONS DES DIMINUTIONS DE REDEVANCES DES MINES (EN EUROS)
GARANTIES
DÉPARTEMENTSCOMPENSATION 90 %75 % ou 80 %50 % ou 60 %40 %20 %TOTAL
Auvergne      
03 - Allier 20 205   20 205
Limousin      
87 - Haute-Vienne 7 63658 094  65 730
Lorraine      
54 - Meurthe-et-Moselle41 52410 1632 8078 4653 81266 771
55 - Meuse2 9951 491   4 486
57 - Moselle1 104 123138 248234 346  1 476 717
Alsace      
68 - Haut-Rhin120 97270 26143 80124 138 259 172
Champagne-Ardenne      
10 - Aube  201  201
51 - Marne 13 79314 846  28 639
Aquitaine      
33 - Gironde 4 6067 119  11 725
40 - Landes35 03316 42769 310  120 770
64 - Pyrénées-Atlantiques88 061157 851290 013  535 925
Centre      
45 - Loiret1 616    1 616
Midi-Pyrénées      
12 - Aveyron  14 735 1 04415 779
31 - Haute-Garonne  3 176  3 176
32 - Gers  3 258  3 258
65 - Hautes-Pyrénées5 0719 67622 502  37 249
81 - Tarn  6 6168 3901 14216 148
Provence-Alpes-Côte d'Azur      
13 - Bouches-du-Rhône  10 726  10 726
Rhône-Alpes      
26 - Drôme16 0047 323   23 327
01 - Ain4 518    4 518
Bourgogne      
71 - Saône-et-Loire2 70866 450   69 158
Outre-mer      
973 - Guyane18 96212 790   31 752
Région Île-de-France      
77 - Seine-et-Marne82 5198 43945 781  136 739