Allez au contenu, Allez à la navigation

Grille indiciaire spécifique à la gendarmerie

12e législature

Question écrite n° 23560 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1628

M. Alain Fouché demande à Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'instituer une grille indiciaire spécifique à la gendarmerie au sein du statut militaire.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2117

La spécificité de la situation des militaires de la gendarmerie est d'ores et déjà prise en compte dans le régime indiciaire applicable aux sous-officiers de gendarmerie. Ainsi, les militaires du grade de gendarme bénéficient d'une grille indiciaire propre, à parité avec celle applicable aux gardiens de la paix. Sur le plan statutaire, les maréchaux des logis chefs, les adjudants et les adjudants-chefs de la gendarmerie sont classés immédiatement à l'échelle de solde n° 4, à la différence des militaires non officiers des autres armées. Par respect du principe d'unité du statut militaire, il ne saurait être envisagé de créer un nouveau dispositif indiciaire spécifique pour l'ensemble des militaires de la gendarmerie. En effet, une telle mesure dérogatoire supplémentaire serait de nature à remettre en cause l'ancrage de la gendarmerie au sein de la communauté militaire, auquel les gendarmes sont particulièrement attachés.