Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 15/06/2006
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application des dispositions législatives prévoyant une retraite anticipée des travailleurs handicapés de la fonction publique.
Les travailleurs handicapés du secteur privé se sont vus octroyer, par décret, la possibilité de faire liquider leur retraite à partir de 55 ans, sous réserve de totaliser 30 années de cotisations et d'être reconnus handicapés à 80 %.
L'article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que « la condition d'âge de soixante ans est abaissée pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions ».
Cette mesure nécessaire était particulièrement attendue par de nombreux travailleurs handicapés du secteur public.
Or, à ce jour, il semblerait que le décret d'application n'ait pas encore été publié, prolongeant ainsi l'inégalité entre travailleurs handicapés du secteur privé et du secteur public.
Il souhaiterait donc connaître les délais de parution de ce décret.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 28/09/2006
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Cette difficulté vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (JO n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret pourra être publié sans délai, une fois rendu l'avis du Conseil d'Etat.
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