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Financement du service public de l'équarrissage

12e législature

Question écrite n° 23568 de M. André Lardeux (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1626

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement du service public de l'équarrissage (SPE). Celui-ci est financé par une taxe prélevée dans les abattoirs dont une nouvelle augmentation est annoncée due à des problèmes de gestion, à la diminution du concours de l'Etat et à la situation de quasi-monopole de quelques entreprises. De plus, il y aurait distorsion entre la France et ses partenaires en Europe sur ce point, pénalisant ainsi la production française. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les perspectives que l'Etat envisage pour stabiliser la situation du service public de l'équarrissage.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2174

Le service public de l'équarrissage, créé en 1996 pour répondre à une situation de crise sanitaire consécutive à l'émergence de l'encéphalite spongiforme bovine, a traversé depuis 2003 une longue période de réforme. A la suite de la publication de lignes directrices communautaires sur les aides d'Etat en 2004, le financement de ce service entre l'Etat, les filières viandes et les éleveurs a été réorganisé. La taxe d'abattage représente la contribution de la filière. Avec l'adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux, le domaine d'intervention de ce service public a été ramené aux seuls cadavres d'animaux d'élevage et à ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général. Cette réduction substantielle de son périmètre a permis la contractualisation directe entre les industries des viandes et les équarrisseurs. Elle s'est traduite, en moyenne, par une baisse de 25 % du coût des prestations d'élimination des déchets appliqué aux abattoirs. Enfin, la dernière phase de cette réforme vient d'aboutir avec la passation des marchés publics de l'équarrissage. Cette démarche, initiée en juin 2005, a conduit les services à traiter deux marchés nationaux, dont le second a nécessité plusieurs phases de négociation. Cet appel d'offres n'a pas permis de modifier substantiellement le paysage de l'équarrissage national comportant un nombre limité d'opérateurs nationaux ; aucune entreprise d'un autre pays européen ne s'est manifestée. Cette situation se traduit par un prix global du service estimé à 154 MEUR pour 437 000 tonnes de cadavres traités annuellement, plus élevé que le coût actuel imposé par le régime de réquisition dont les augmentations restaient contenues depuis 2002, date de leur généralisation. Toutefois, il est important de rappeler que le marché est la norme dans le domaine de l'achat public, les réquisitions ne constituant pas une solution juridiquement acceptable au plan national comme communautaire. Comme prévu et annoncé au cours des débats du printemps dernier, l'Office de l'élevage est gestionnaire et organisme payeur du service public de l'équarrissage depuis le 17 juillet 2006, date du début d'exécution des marchés. La gestion de ce marché public à l'office de l'élevage doit permettre de disposer de la transparence nécessaire pour préparer l'avenir. Ainsi, l'Office de l'élevage sera-t-il le lieu privilégié du débat qui doit s'instaurer entre les secteurs de l'élevage, de l'abattage et de l'équarrissage afin que l'organisation de ce service s'améliore et qu'éventuellement une alternative à celui-ci, aussi fiable sur un plan sanitaire, puisse être conçue et, le cas échéant, proposée au Parlement. Ce service sera financé par une participation de l'Etat en hausse de 36 % portant celle-ci à 60 MEUR, par la contribution des éleveurs de porcs et de volailles à hauteur de 4 MEUR et par le produit de la taxe d'abattage, en hausse de 25 % pour porter sa recette à 90 MEUR.