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Mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2005-1463 relatif aux véhicules militaires

12e législature

Question écrite n° 23625 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1691

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la publication du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris en application du code de la défense et modifiant le décret n°95-589 du 6 mai 1995, faisant suite à la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
En effet, conformément à la réglementation et à la jurisprudence européenne, tous ces engins conçus et fabriqués avant 1950 ou dont l'arme, l'affût et le blindage a été neutralisé pourraient être déclassés de la 2e à la 8e catégorie en tant qu'objet de collection appartenant au patrimoine automobile, naval ou aéronautique.
Or, il apparaît que nombre de chars de combat et d'avions de chasse de la première et de la deuxième guerre mondiale, ainsi que de navires parfois beaucoup plus anciens se voient soumettre par ce texte au régime extrêmement strict de l'autorisation préalable de la 2e catégorie au lieu et place de la 8e catégorie ou de la simple déclaration en préfecture.
A cet égard, il est dommageable que la réglementation ne tienne pas compte du fait qu'il existe trois stades dans la postérité historique d'un matériel de guerre : il est tout d'abord un matériel opérationnel (2e catégorie), il est ensuite un objet en voie de patrimonialisation qui peut être soumis à un régime spécifique (déclaration). Il est enfin un matériel purement patrimonial dont l'usage militaire est tout simplement anachronique (8e catégorie).
En ne prenant pas en compte cette donnée, le décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 pourrait porter atteinte à la préservation du patrimoine et au respect du droit de propriété. Il rend également plus difficile le passage des frontières intra-européennes, ce qui pourrait conduire à limiter la participation des collectionneurs français aux principales commémorations ou manifestations culturelles qui ont lieu en Europe.
C'est pourquoi, il lui serait reconnaissant de lui indiquer dans quelle mesure ce décret pourrait être modifié et complété afin de prendre en compte les notions d'obsolescence et de neutralisation des véhicules, navires et aéronefs de collection d'origine militaire, et d'assurer le respect du droit de propriété et de la liberté de circulation au sein de l'Union Européenne.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1948

La définition des matériels de guerre est inchangée depuis 1973, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure n'ayant pas fait évoluer cette notion pour des raisons de sécurité intérieure et extérieure, ainsi que pour préserver au mieux les intérêts légitimes des collectionneurs dans l'exercice de leur activité. Pour ce qui le concerne, le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la Défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, n'a apporté aucune modification à la classification des matériels de guerre, en particulier celle des véhicules, qui prévaut depuis plus de 32 ans. Le critère permettant de définir le matériel de guerre reste celui de la destination du bien et non celui de sa nature ou de son origine. Ainsi, sont considérés comme des matériels de guerre, les véhicules destinés au combat ou dotés de dispositifs spéciaux permettant l'utilisation d'armes. Un véhicule commercial équipé de tels dispositifs sera donc un matériel de guerre, alors qu'un véhicule de liaison, même militaire, dès lors qu'il en est dépourvu, ne pourra être considéré comme tel. Les véhicules militaires (Jeeps, Dodge, GMC, ambulances, motocyclettes...) qui ne sont pas équipés d'affûts circulaires ou de rampes de lancement destinés à recevoir des armes ne sont en aucun cas des matériels de guerre soumis à autorisation de détention et, le cas échéant, d'exportation ou d'importation. Ils relèvent, comme par le passé, du régime juridique de droit commun des véhicules à moteur. S'agissant des véhicules de collection qui sont des matériels de guerre (blindés, véhicules équipés de dispositifs permettant l'emploi des armes au combat), le Gouvernement et le législateur en ont clarifié et assoupli le régime juridique. Ainsi, le décret du 23 novembre 2005 précité autorise, hors du champ des musées publics ou privés, les collectionneurs à être propriétaires de matériels de guerre. Les personnes contribuant, par la réalisation de collections, à la conservation, la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, peuvent acquérir et détenir, sans limitation de durée, des matériels de 2e catégorie (chars de combat, véhicules blindés, navires de guerre, armements aériens) d'une certaine ancienneté. Cependant, un matériel de guerre, même antérieur à 1950, ne saurait connaître un déclassement en 8e catégorie en raison des caractéristiques techniques de ce type de matériels, telles que les capacités de protection, de franchissement, de transport et la présence d'emports. Le collectionneur doit justifier de documents descriptifs du matériel de guerre détenu ou sollicité, fournir un rapport sur les moyens de protection privilégiés contre le vol ou les intrusions, ainsi que sur les modalités de conservation envisagées. Il doit également présenter un certificat de neutralisation des systèmes d'armes et d'armes embarquées. Ce dernier vise à attester l'inaptitude au tir des armes et systèmes d'armes par l'application de procédés techniques définis par un arrêté interministériel du 12 mai 2006, publié au Journal officiel de la République française du 19 mai 2006. La neutralisation et son contrôle par le banc d'épreuves de Saint-Étienne peuvent se faire dans des conditions qui n'imposent pas aux collectionneurs de se déplacer eux-mêmes dans cette ville. Pour autant, la possibilité d'exposer ces matériels lors de représentations à l'extérieur du territoire national est conditionnée par l'obtention d'une autorisation d'exportation. Ces véhicules, malgré leur ancienneté, demeurent des matériels de guerre auxquels s'applique le principe général de prohibition des importations et exportations, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative. Ce régime de prohibition ne va pas à l'encontre des dispositions communautaires dans la mesure où la directive européenne n° 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ne s'applique pas aux matériels de guerre. Afin de ne pas entraver les échanges culturels et les manifestations historiques ou commémoratives auxquels les collectionneurs participent de part et d'autre de nos frontières, les demandes sont examinées avec le plus grand discernement. Les services du ministère de la défense et ceux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont élaboré une circulaire définissant les orientations et précisions nécessaires aux préfets pour l'application du décret du 23 novembre 2005 et prenant en compte les intérêts légitimes des collectionneurs. Consciente de la contribution des collectionneurs et des associations à la valorisation du patrimoine ainsi que de leur rôle au sein de la communauté de défense, la ministre de la défense a veillé à ce que des personnalités représentatives du domaine des collections soient consultées sur ce texte afin de répondre au mieux aux questions concrètes des collectionneurs.