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Affiliation automatique des particuliers déposant un brevet

12e législature

Question écrite n° 23751 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1757

Rappelle la question 15166

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités que sa question écrite n° 15166 posée le 16 décembre 2004 concernant l'affiliation automatique des particuliers déposant un brevet n'a pas obtenu de réponse et souhaite la lui soumettre à nouveau.



La question est caduque