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Projet de réforme de l'aide à domicile

12e législature

Question écrite n° 23757 de M. Bernard Cazeau (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1759

M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par l'association Jumeaux et plus quant au projet de réforme de l'aide à domicile. Décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF, cette réforme semble être menacée en raison des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion (COG) CNAF-Etat. Dans les motifs d'intervention, la référence aux grossesses multiples a été éliminée. Ces familles, qui subissent déjà la simultanéité des charges, se verront une nouvelle fois sanctionnées. Les quotients actuels appliqués rendent l'accès aux travailleuses familiales très onéreux, beaucoup de familles y renoncent. Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures pour répondre aux attentes très spécifiques des familles de multiples.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2234

Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Ainsi, les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de services repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de la dotation de prestation de services 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.